B-1, r. 16 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le candidat qui est titulaire d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec bénéficie d’une équivalence de diplôme si ce diplôme a été obtenu au terme d’études de niveau universitaire de premier, deuxième ou troisième cycle qui portent sur des concepts, règles et institutions juridiques substantiellement semblables à ceux prévalant au Québec et qui comportent un minimum de 90 crédits ou l’équivalent, y compris 45 crédits répartis parmi les matières suivantes: droit civil, procédure civile, droit commercial et corporatif, droit constitutionnel, droit administratif et droit criminel et pénal.

D. 670-96, a. 6.